La page Envoi de procédures judiciaires en ligne vous permettra de notifier des actes de procédure au mise en cause Curateur public, conformément au dernier alinéa de l'article 139 du Code de procédure civile.
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
La page Autres questions du site de Justice Québec vous permettra de connaître les adresses de notification électronique au Procureur général du Québec, sous le titre EST-IL POSSIBLE DE SIGNIFIER UN ACTE DE PROCÉDURE AU PGQ PAR HUISSIER?
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
Quels sont les différents modes de notification et comment gérer efficacement les documents notifiés, tout en respectant les différentes règles?
Madame Julie Tondreau vous entretiendra sur ce sujet au cours de la formation Gestion des notifications des procédures civiles (40-03), présentée en formule autonome, en partenariat avec Lafortune Formation.
Qu'elle soit par huissier, électronique, par messager ou par courrier recommandé, la notification doit se faire en regard de la situation du dossier, des exigences du Code de procédure civile et de la législation imposée aux juristes. Il importe également de connaître les règles relatives à la computation des délais et de choisir le mode de notification approprié au type de procédure, à la situation géographique et aux délais légaux.
L'objectif général de cet atelier est de faire connaître aux participants les différents modes de notification et de les aider à faire un choix éclairé en fonction des règles et de la situation du dossier. La notification électronique faisant maintenant partie du quotidien des intervenants judiciaires, des méthodes seront proposées aux participants afin de leur permettre d'effectuer un suivi efficace de leurs rapports de notification. Finalement, les participants seront sensibilisés aux diverses règles de sécurité de transmission électronique édictées par le Code de procédure civile et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
Apprenez à votre rythme, en toute autonomie :
- Accompagnement à distance par la formatrice Julie Tondreau
- Attestation de participation
- Reçus usuels pour fins d'impôts
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La page Autres questions du site de Justice Québec vous permettra de connaître les adresses de notification électronique au Procureur général du Québec, sous le titre EST-IL POSSIBLE DE SIGNIFIER UN ACTE DE PROCÉDURE AU PGQ PAR HUISSIER?
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Quels sont les différents modes de notification et comment gérer efficacement les documents notifiés, tout en respectant les différentes règles?
Madame Julie Tondreau vous entretiendra sur ce sujet au cours de la formation Gestion des notifications des procédures civiles (40-03), présentée en formule autonome, en partenariat avec Lafortune Formation.
Qu'elle soit par huissier, électronique, par messager ou par courrier recommandé, la notification doit se faire en regard de la situation du dossier, des exigences du Code de procédure civile et de la législation imposée aux juristes. Il importe également de connaître les règles relatives à la computation des délais et de choisir le mode de notification approprié au type de procédure, à la situation géographique et aux délais légaux.
L'objectif général de cet atelier est de faire connaître aux participants les différents modes de notification et de les aider à faire un choix éclairé en fonction des règles et de la situation du dossier. La notification électronique faisant maintenant partie du quotidien des intervenants judiciaires, des méthodes seront proposées aux participants afin de leur permettre d'effectuer un suivi efficace de leurs rapports de notification. Finalement, les participants seront sensibilisés aux diverses règles de sécurité de transmission électronique édictées par le Code de procédure civile et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
Apprenez à votre rythme, en toute autonomie :
- Accompagnement à distance par la formatrice Julie Tondreau
- Attestation de participation
- Reçus usuels pour fins d'impôts
La page Notification à l'Officier par un moyen technologique vous permettra de connaître l'adresse pour une notification électronique du mis en cause, conformément au dernier alinéa de l'article 139 du Code de procédure civile. ainsi que les renseignements relatifs à l'envoi des documents par ce mode de notification.
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
Ce lien vous permettra d'accéder au document PDF portant le titre Signification par courriel d'acte de procédure à la Procureure général du Québec, publié par Justice Québec. À la fin de ce document, vous trouverez les deux adresses de notificaiton électronique, soit celle des districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne (Bernard Roy) et pour les autres districts (Lavoie Rousseau).
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
La page Nous joindre vous permettra de connaître l'adresse de notification électronique du Registre des droits personnels et réels mobiliers afin d'effectuer une notification conformément au dernier alinéa de l'article 139 du Code de procédure civile.
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
Le document intitulé Communiqué no. 2020-04-03: CORONAVIRUS (COVID-19) : MISE À JOUR vous permettra de connaître l'adresse de notification électronique du Surintendant des faillites (voir la deuxième page du document).
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
La page Notification à l'Officier par un moyen technologique vous permettra de connaître l'adresse pour une notification électronique du mis en cause, conformément au dernier alinéa de l'article 139 du Code de procédure civile. ainsi que les renseignements relatifs à l'envoi des documents par ce mode de notification.
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
Ce lien vous permettra d'accéder au document PDF portant le titre Signification par courriel d'acte de procédure à la Procureure général du Québec, publié par Justice Québec. À la fin de ce document, vous trouverez les deux adresses de notificaiton électronique, soit celle des districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne (Bernard Roy) et pour les autres districts (Lavoie Rousseau).
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6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
La page Nous joindre vous permettra de connaître l'adresse de notification électronique du Registre des droits personnels et réels mobiliers afin d'effectuer une notification conformément au dernier alinéa de l'article 139 du Code de procédure civile.
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6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
Le document intitulé Communiqué no. 2020-04-03: CORONAVIRUS (COVID-19) : MISE À JOUR vous permettra de connaître l'adresse de notification électronique du Surintendant des faillites (voir la deuxième page du document).
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
La document intitulé Communiqué no. 2020-04-03: CORONAVIRUS (COVID-19) : MISE À JOUR vous permettra de connaître l'adresse de notification électronique de la Ville de Montréal (voir la deuxième page du document).
Section pertinente du Manuel des procédures contentieuses :
6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
La page Nous joindre vous permettra de connaître l'adresse de notification électronique du Registre des droits personnels et réels mobiliers afin d'effectuer une notification conformément au dernier alinéa de l'article 139 du Code de procédure civile.
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6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
Le document intitulé Communiqué no. 2020-04-03: CORONAVIRUS (COVID-19) : MISE À JOUR vous permettra de connaître l'adresse de notification électronique du Surintendant des faillites (voir la deuxième page du document).
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6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique)
La document intitulé Communiqué no. 2020-04-03: CORONAVIRUS (COVID-19) : MISE À JOUR vous permettra de connaître l'adresse de notification électronique de la Ville de Montréal (voir la deuxième page du document).
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