La page Registre des actions collectives du site Cour supérieure du Québec vous permettra de déposer une action collective au Registre en vous connectant en tant qu'avocat.
La page Greffe numérique du site Cour d'appel du Québec vous permettra de déposer électroniquement la déclaration d'appel en matière civile dans le cas d'un appel de plein droit et de payer les frais judiciaires y afférents.
La page Accueil du site Ministère de la justice Québec vous permettra de déposer un acte de procédure à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure et de payer les frais judiciaires.
Ce lien vous permettra d'effectuer un dépôt électronique au Portail de dépôt électronique de la Cour suprême du Canada. Comme il est mentionné dans la Foire aux questions de ce portail, après avoir soumis un document, vous recevrez par courriel une confirmation initiale de votre opération. Ce courriel ne signifie pas que votre document a été accepté pour dépôt; mais simplement que la Cour l’a reçu. Lorsque le Greffe aura revu votre dépôt, vous recevrez une autre correspondance qui, selon le cas confirmera que votre document a été accepté pour dépôt ou indiquera que votre document a été refusé pour dépôt et précisant les raisons du refus.
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La page Portail Web du CCRI - Dépôt des documents par voie électronique du site du gouvernement du Canada vous permettra de déposer vos documents par voie électronique en format PDF ou en format Excel.
La page Dépôt électronique du site Cour canadienne de l'impôt vous permettra de déposer vos documents par voie électronique.
La page Système de dépôt électronique de la Cour d'appel fédérale vous permettra de déposer vos documents à la Cour fédérale, après avoir accepté de remplir les champs obligatoires, comme les conditions d'utilisation.
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La page Envoi de procédures judiciaires en ligne du site Curateur public Québec vous permettra d'envoyer une notification au Curateur public, dans lequel il est mis en cause, en remplissant les renseignements sur la procédure judiciaire.
La page Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires du site Directeur de l'état civil Québec vous permettra de notifier au Directeur de l'état civil, de façon rapide et sécuritaire, toute demande, procédure ou documents judiciaires dans lequel il est mis en cause.
La page connexion du site Justice Québec vous permettra d'accéder au dépôt d'une demande aux Petites créances.
La page Dépôt électronique du site Gouvernement du Canada vous permettra de déposer vos documents au Bureau du Surintendant des faillites canada. Seuls les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et les administrateurs de propositions enregistrés auprès du Bureau du Surintendant des faillites pourront utiliser le système de dépôt électronique. Ces derniers pourront autoriser le personnel à le faire en leur nom.
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La page Voie rapide pour pour les avocats - Déposer un recours en format PDF du site du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) vous permettra de déposer un recours à la section des affaires sociales, des affaires immobilières, du territoire et de l'environnement ou des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec.
La page de Dépôt d'un acte introductif du site de Tribunal administratif du travail Québec vous permettra de déposer un acte introductif dans les divisions des relations du travail, des services essentiels et de la construction et de la qualification professionnelle.
La page Dépôt de documents en ligne du site du Tribunal administratif du travail Québec vous permettra de transmettre des documents électroniques au Tribunal pour un dossier déjà ouvert. Il s'un d'un moyen de dépôt privilégié par le Tribunal.
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La page Soumettre une demande en ligne du site Tribunal administratif du logement vous permettra de soumettre l'une des demandes suivantes : demande relative au non-paiement de loyer (recouvrement de loyer et résiliation du bail); demande de fixation du loyer (introduite par le locateur); demande de fixation du loyer pour un nouveau locataire ou un sous-locataire (introduite par le locataire ou le sous-locataire); demande de modification du bail (introduite par le locateur); demande de reprise de logement; aucune autre demande ne peut être déposée en ligne.
La page du site Tribunal des droits de la personne vous permettra d'accéder aux directives concernant le dépôt des autorisés en version électronique.
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